J.O. 14 du 17 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01305

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Décision du 8 janvier 2004 portant attribution de fonctions

NOR : ECOZ0407072S


Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3,

Décide :


Article 1


Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :

- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;

- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;

- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

Article 2


Mme Irène Luc reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

Article 3


La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


T. Dahan